1. Inventaire des infrastructures fondamentales (Infrastructure fondamentale numérique et de données)

Section 1 :
● Élaborer un cadre stratégique propice à l’investissement et à la concurrence
● Déployer/étendre l’infrastructure numérique
● Élaborer un plan pour coordonner le déploiement des infrastructures (électricité et télécommunications)
● Promouvoir la concurrence basée sur les services par le biais de régulateurs sectoriels, des régulateurs de la concurrence et des régulateurs de l'information (des données) coordonnés

Objectif : 

Un cadre de développement des infrastructures en place*

*Celui-ci doit prendre en compte au moins les facteurs suivants : % de couverture mobile (géographique/population) ; kms de fibre déployés (réseaux de collecte/transmission) ; mise en place d'IXP nationaux et régionaux ; pénétration (pourcentage de la population utilisant/possédant des services/dispositifs à large bande) ; capacité de l'entrepôt de données national (accès) ; tarification/abordabilité (10MBs < 2% du RNB) ; croissance des plates-formes - plates-formes/nombre d'abonnés. Voir la stratégie de transformation numérique 2020.

1. Inventaire des infrastructures fondamentales (Infrastructure fondamentale numérique et de données)

Section 2 :
● Déployer l’infrastructure de données (actifs, technologie, personnes, institutions nécessaires pour améliorer le fonctionnement et la consommation)
● Développer l’infrastructure nationale de l’information

Objectif : 

● Une réglementation des normes en accord avec les normes continentales conjointes convenues
● Des normes contractuelles sont créées pour permettre aux organisations publiques et aux PME d’accéder, de récupérer et de supprimer les données traitées par les fournisseurs de services en nuage
● Des obligations de licence FRAND pour les fournisseurs de plateforme/en nuage

mes continentales

1. Inventaire des infrastructures fondamentales (Infrastructure fondamentale numérique et de données)

Section 3 : Déployer un système national d’identification numérique

Objectif : 

Un système d’identification numérique national opérationnel conforme aux normes continentales

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Inventaire des marchés de données)

Section 1 :
● Définir le marché de données
● Documenter les actifs de données
● Prioriser les initiatives liées aux données

Objectif :

● Des actifs de données bien documentés
● Des initiatives de données claires et adaptées
● Le respect des exigences en matière de protection des données

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Inventaire des politiques intersectorielles)

Section 2 : Politique de la concurrence

Objectif : 

● Une collaboration systématique entre les organismes de réglementation
● Des définitions et termes actualisés sont utilisés dans les analyses et les conclusions de l'autorité de régulation

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Inventaire des politiques intersectorielles)

Section 3 : Politique d’innovation

Objectif : 

● Toutes les données, à l'exception des données personnelles utilisées dans la recherche et la publication, sont ouvertes par défaut, sauf exceptions nécessitant une notification aux autorités nationales chargées de la recherche
● Les logiciels provenant d'universités ou écrits à l’intention des pouvoirs publics sont des sources ouvertes

● Un alignement des politiques des données et de l'innovation

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Inventaire des politiques intersectorielles)

Section 4 : Politique commerciale

Objectif : 

La création d'un caucus africain représentant les intérêts africains dans les négociations commerciales sur les produits et services numériques et de données

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Inventaire des politiques intersectorielles)

Section 5 : Politique fiscale

Objectif : 

● Des recettes fiscales substantielles provenant des biens, services et entreprises numériques
● Une participation efficace des États membres africains au Caucus africain lors des négociations internationales sur le régime fiscal (par exemple, BEPS).

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Création de valeur privée)

Section 6 : Créer un environnement propice aux investissements dans la création et la conservation de données privées

Objectif :

● Les normes de données ouvertes pour les données publiques sont également utilisées par le secteur privé
● Une augmentation du nombre de collaborations public-privé
● Le respect des exigences en matière de protection des données
● Une augmentation des flux de données transfrontaliers

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Création de valeur privée)

Section 7 : Assurer la qualité et la pertinence des données du secteur privé collectées

Objectif : 

Les données du secteur privé sont utilisées par les entreprises, les institutions et les agences et sont de la plus haute qualité

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Création de valeur privée)

Section 8 : Inciter le secteur privé à créer des emplois et à renforcer ses capacités

Objectif :

● Des gestionnaires des données du secteur privé équipés des outils nécessaires
● Des mesures incitatives en place pour stimuler la création d'emplois et le développement de compétences

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Créer de la valeur publique)

Section 9 : Gérer les données publiques

Objectif :

● Élaboration d'une politique de normes en matière de données ouvertes
● Les agences gouvernementales utilisent des normes de données ouvertes pour les données publiques

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Créer de la valeur publique)

Section 10 : Renforcer les capacités du secteur public

Objectif :

● Création de valeur publique
● Des gestionnaires des données du secteur public correctement équipés des outils nécessaires
● Les ressources humaines sont suffisantes

2. Inventaire de la création de valeur à partir des données et des marchés (Créer de la valeur publique)

Section 11 : Assurer la qualité et la pertinence des données du secteur public

Objectif :

● Les données du secteur public sont considérées par les agences externes et les organisations intergouvernementales internationales comme des données de la plus haute qualité
● Des évaluations de la qualité des données sont réalisées périodiquement

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 1 : Collaborer avec les processus de gouvernance régionaux et mondiaux

Objectif : 

Des accords et des politiques de l’UA et des CER légitimes et dignes de confiance

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 2 : Élaborer des réglementations consultatives et fondées sur des données probantes pour les systèmes mondiaux particulièrement dynamiques et adaptatifs

Objectif : 

● Des réglementations soutenues comme il convient par la plupart des parties prenantes
● Les autorités procèdent à des consultations et à des actions politiques et administratives participatives

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 3 : Renforcer la cybersécurité pour la création, le traitement, le stockage et le partage des données

Objectif : 

● Les résultats de l'évaluation de la maturité cybernétique sont clairs, exploitables et fondés sur des preuves
● Une stratégie de cybersécurité élaborée dans le cadre d’une consultation multilatérale et adoptée
● La stratégie de cybersécurité définit les rôles et les responsabilités du dispositif institutionnel
● Le dispositif institutionnel est adapté

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 4 : Poursuivre les délits à l’encontre de la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des informations

Objectif : 

● Une loi sur la cybercriminalité est adoptée
● Des mesures d’application et des juges en mesure d’enquêter sur la cybercriminalité et de la poursuivre

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 5 : Protection des données (Protection des données personnelles)

Objectif : 

Une loi sur la protection des données à caractère personnel en vigueur et à jour

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 6 : Organisme de régulation des données

Objectif : 

● L'application et le respect des décisions des autorités chargées des données sont largement surveillées
● Les décisions de l’autorité en matière de données soumises à la primauté du droit par l’examen juridique

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 7 : Innovation des données (PI)

Objectif : 

Le droit d’auteur, les lois sur les brevets et les secrets commerciaux permettent la libre utilisation des données, en particulier pour la recherche informatique

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 8 : Justice des données

Objectif : 

Toutes les réglementations et mesures réglementaires relatives aux données respectent et protègent les droits de l'homme et permettent l'exercice des droits socio-économiques (justice sociale et économique)

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 9 : Éthique des données

Objectif : 

Lignes directrices sur l'éthique des données (éthique par conception) approuvées, mises en œuvre et soutenues par les communautés concernées par les pratiques en matière de données

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 10 : Réglementation de la concurrence

Objectif : 

Une autorité autonome, dotée de pouvoirs et d'une connaissance spécialisée concernant les marchés de données mondialisés et les marchés adjacents, ainsi que l'impact anticoncurrentiel sur les marchés nationaux, et active dans les questions de concurrence régionale et mondiale (antitrust) pour une application concertée de la loi

3. Systèmes de données légitimes et fiables (Inventaire des systèmes de données légitimes et dignes de confiance)

Section 11 : Protection des consommateurs

Objectif : 

Un dispositif de protection habilité et compétent, actif sur les questions de données

4. Inventaire des normes et de la catégorisation des données (Catégorisation des données)

Section 1 : Créer un cadre pour la conformité réglementaire et statutaire conformément aux cadres continentaux/régionaux (+ accent sur les droits fondamentaux liés aux données et la transparence)

Objectif : 

Un système de données intégré conforme aux normes continentales/régionales

4. Inventaire des normes et de la catégorisation des données (Catégorisation des données)

Section 2 : Développer des normes techniques cohérentes avec les cadres continentaux/régionaux (+ accent sur les caractéristiques techniques des données)

Objectif :

● Des normes techniques pour les catégories de données alignées avec les normes techniques continentales/régionales
● Des normes sont en place pour la sûreté et la sécurité, l'ouverture des données et le partage des données à des fins nationales et transfrontières.

4. Inventaire des normes et de la catégorisation des données (Catégorisation des données)

Section 3 : Prendre en compte les responsabilités socioculturelles et opérationnelles (+ se concentrer sur les pratiques non techniques et non réglementaires liées aux données)

Objectif : 

Sensibilisation massive du public à l'autogestion des données, y compris à la protection des données et à la cybersécurité (voir : Stratégie de transformation numérique 2020)

4. Inventaire des normes et de la catégorisation des données (Catégorisation des données)

Section 4 : Identifier sur les normes d’atténuation des risques (+ mettre l'accent sur la sécurité des données et l’accès aux données et les aspects réglementaires et non réglementaires)

Objectif : 

● L’identification des données confidentielles, secrètes ou sensibles par catégorie
● Des normes de sécurité en vigueur

4. Inventaire des normes et de la catégorisation des données (Catégorisation des données)

Section 5 : Élaborer des politiques d’entreprise ou des critères volontaires (+ mettre l’accent sur les paramètres adoptés dans le cadre des politiques d’entreprise et contraintes ou critères auto-adoptés)

Objectif : 

Élaborer, par le biais d'un processus plurilatéral, des lignes directrices pour la gestion des données au niveau de l'entreprise, de l'industrie ou du secteur d’activité

4. Inventaire des normes et de la catégorisation des données (Inventaire des normes de données ouvertes et des initiatives de partage de données)

Section 1 : Élaborer des normes définissant quelles données peuvent être partagées et par quels moyens

Objectif : 

● Régime de données ouvertes pour les données non personnelles et personnelles dans le secteur public (accessibles, de qualité, manipulables) établi
● Des progrès dans la mise en place et l’utilisation des données ouvertes

4. Inventaire des normes et de la catégorisation des données (Inventaire des compétences en matière de données)

Section 1 : Accroître les compétences en matière de données

Objectif : 

● L’intégration et la large diffusion d’une formation à la maîtrise des données dans les programmes scolaires
● Des compétences en analyse de données dans le tertiaire disponibles pour tous les diplômés qualifiés
● Un programme de développement des compétences en ligne pour fournir des connaissances et des compétences de base en matière de sécurité et de confidentialité dans l’environnement numérique à 100 million d’Africains par an d’ici 2030 et 300 million par an d’ici 2025 (voir: Stratégie de transformation numérique 2020)
● La sensibilisation de tous les décideurs à la politique des données
● Lancement de campagnes de sensibilisation des adultes au numérique et aux données

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 1 : Protection des données (personnelles/sensibles)

Objectif : 

● Dispositions institutionnelles pour un régulateur des données et des informations autonome et compétent
● Compétences transfrontalières et collaboration entre les agences nationales et les autorités régionales et continentales responsables des données
● Une loi sur la protection des données à caractère personnel en vigueur et à jour
● La participation à des réseaux de pairs
● Des stratégies/des cadres de participation publiques en place

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 2 : Souveraineté des données

Objectif : 

Réglementation qui protège la souveraineté des données individuelles et établit un contrôle flexible sur le flux de données à l’intérieur et au-delà des frontières du pays

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 3 : Contrôle des données : localisation des données

Objectif :

● Règles de localisation des données justifiées et appropriées pour des catégories particulières d'opérations sur les données
● Examen des règles pour garantir l'absence de conséquences imprévues

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 4 : Accès aux données et interopérabilité

Objectif : 

Des normes de données en vigueur pour l'interopérabilité et l'accès aux données

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 5 : Sécurité des données

Objectif :

● Des normes de sécurité des données en vigueur
● L’État utilise des technologies sécurisées et crée/soutient un marché national ou régional de technologies de données sécurisé par le biais de pratiques d’approvisionnement

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 6 : Flux de données transfrontaliers

Objectif : 

Un soutien interne à la fois des consommateurs et des entrepreneurs pour les flux de données transfrontaliers

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 7 : Demandes de données

Objectif :

● Les décisions du secteur public déploient des données publiques
● Des données du secteur public facilitant le travail de la société civile et des agences de développement

5. Gouvernance des données (Inventaire de gouvernance des données)

Section 8 : Données ouvertes

Objectif :

● Des normes pour les données ouvertes développées
● Des lignes directrices créées pour rendre publiques certaines données du secteur privé et contribuer à la création de lacs de données (data lakes), de données communes ou de données d’intérêt public